Comment former une réclamation ?

Depuis le 1er juillet 2022, en application de la réforme de la déontologie et de la discipline des Officiers ministériels (ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 et décret n°2022-900 du 17 juin 2022), les réclamations formulées à l’encontre des notaires d’Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val d’Oise sont de la compétence du Président du Conseil régional des notaires du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

Si le notaire exerce dans un autre département, il convient de vous rapprocher du Conseil régional des notaires auquel son Office est rattaché.

Avant d’adresser une réclamation au Président du Conseil régional des notaires, essayez d’élucider le problème avec le notaire. C'est votre notaire qui connaît le mieux votre dossier et qui, à ce titre, est le mieux à même de vous en expliquer les difficultés.

Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir le Président du Conseil régional des notaires, en suivant la procédure "Former une réclamation à l'encontre d'un notaire".